Les Conditions Générales de Vente sont celles du décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Elles doivent figurer au verso du bulletin d’inscription remis par l’agent de voyages.
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
Les repas fournis ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement, disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat, ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102, 103 ci-après ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97. - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98. - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
Le nombre de repas fournis ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
Le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7ème article 96 ci-dessus ;
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102, 103 ci-dessous ;
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie : dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a/ Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b/ Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. 99. - L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. 100.- Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101.- Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties : toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102. - Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. 103.- Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Conditions d’annulation totale :
En cas d’annulation totale du voyage, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation par rapport à la date du début du voyage. Les retenues suivantes sont appliquées :
- à plus de 30 jours du début de la prestation : le montant des arrhes versées à l’inscription et suivant l’échéancier
- entre 29 et 15 jours avant le départ : 50% du prix total du voyage
- inférieur à 15 jours avant le départ : 100% du montant total du devis
Conditions d’annulation partielle :
Les conditions générales d’annulation sur le prix total du voyage interviennent en cas de réduction minimum d’effectif après son acceptation contractuelle. Les retenues suivantes sont appliquées :
- entre 3 mois et 31 jours avant le départ : 68 Euros de frais de dossier par participant + la retenue du pourcentage de l’assurance annulation
- de 30 à 22 jours avant le départ : 40% du prix total du voyage
- de 21 à 08 jours avant le départ : 70% du prix total du voyage
- inférieur à 08 jours avant le départ : 100% du prix total du voyage
En cas d’une variation importante du nombre de participants à la baisse, sans toutefois atteindre la réduction minimum, une nouvelle interrogation de la cotation initiale sera effectuée et communiquée au client.
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CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE « GROUPES »
I - Les Conditions Générales de Vente sont celles du décret n° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Terres de Rêve est titulaire de la licence d’Etat 006 95 00 37.
Terres de Rêve est assurée par la garantie APS.
Terres de Rêve est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès la compagnie GENERALI France : 5 rue de Londres
75456 PARIS CEDEX 9
II - LES PRIX
Préambule :
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives aux voyages qu’il a choisis, grâce à nos brochures ou devis, qui lui ont été fournis préalablement à la remise de la facture. Il est donc renvoyé pour toutes précisions concernant le voyage choisi aux informations contenues dans ces brochures ou devis.
Pour votre information, nous mentionnons dans tous nos programmes ce qui est compris dans les prix et ce qui ne l’est pas.
Les enfants de moins de 12 ans bénéficient souvent d’une réduction sur les tarifs. Si les prix applicables aux enfants ne sont pas mentionnés dans la brochure, notre service Groupes pourra vous les communiquer. Locations de voitures : attention, les réductions enfants ne peuvent s’appliquer sur le tarif des locations de véhicules.
Calcul des prix :
Le forfait de chacun des programmes est calculé en fonction de sa durée exacte, sur la base d’un chiffre minimum de participants et compte tenu des taux de change et tarifs en vigueur au moment du contrat. On entend par durée :
- pour les séjours sans transport, le temps réel sur place, souvent traduit par temps d’occupation des lieux
- pour les séjours avec transport et les voyages, le temps compris entre le 1er jour heure de départ et le dernier jour heure d’arrivée. Le temps réel sur place, éminemment variable en fonction de la ville de départ et du moyen de transport utilisé ne pouvant alors servir de référence.
Révision des Prix :
Terres de Rêve se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations :
- du coût des transports, lié notamment au carburant,
- des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d’atterrissage et embarquement, débarquement dans les ports et les aéroports,
- des taux de changes appliqués au voyage choisi
Dans le contrat, les prix sont donnés avec une mention (base) du nombre minimum de participants pour lequel ce prix est valable. Cela implique que pour bénéficier du prix indiqué, il faut avoir le nombre minimum de participants payant le tarif adulte. Les enfants et les bébés bénéficient généralement de prix particuliers ; ils ne peuvent être comptés dans le nombre minimum de participants. Dans l’éventualité où le nombre minimum de personnes ne serait pas atteint, Terres de Rêve se garde le droit d’exiger un supplément pour chacun des participants. Lors de la signature du contrat groupes, nous indiquons le supplément à acquitter pour une chambre individuelle. Dans le cas où le nombre de personnes inscrites pour un voyage impliquerait une chambre individuelle supplémentaire, celle-ci deviendrait obligatoire et serait à la charge du client..
III - RESPONSABILITES
Terres de Rêve agissant en qualité d’organisateur de voyages, est conduit à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers...) pour l’exécution de ses programmes. En ce qui concerne le transport aérien, les avions que nous utilisons offrent toutes les garanties de confort et de sécurité. Les nombreuses rotations des appareils et les impératifs de sécurité qui priment avant tout, peuvent parfois entraîner certains décalages en période de gros trafic. Néanmoins, nous ferons tout pour obtenir du transporteur la prise en charge hôtelière des passagers. Nous ne pouvons être tenus responsables des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport (à l’aller comme au retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries. Les frais éventuels (taxi, hôtel, parking, etc...) restant à votre charge.
Le retard éventuellement subi ne pourrait entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée de programme initialement prévue ou de retard à une correspondance.
En cas de défaillance d’un prestataire de service pendant le transport aérien, le circuit ou le séjour, ou si pour des raisons impérieuses (circonstances, politiques, réquisition, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques, etc...), nous nous trouvions dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements prévus, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être concernés lorsque les circonstances nous y contraignent à substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles donnent lieu à une quelconque indemnité, l’acheteur ne pourra les refuser sans motifs valables.
Attention (adulte, enfant, bébé) : il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé pour votre voyage. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, d’avoir un billet de retour ou de continuation et des fonds suffisants. Nous donnons les renseignements sur les visas et les vaccins exigés pour chaque pays pour un séjour touristique. Néanmoins, compte tenu de l’évolution parfois rapide de la situation politique et sanitaire dans certains pays, il est naturellement impossible de renouveler systématiquement les informations de la brochure. Les formalités restent dans tous les cas à votre charge. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés (passeport, visa, certificat de vaccinations...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.
Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage ne peuvent en aucun cas être remboursés.
Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place doit être signalée le plus tôt possible, par écrit ou sous toute forme appropriée, par le consommateur au prestataire concerné ainsi qu’à l’organisateur où à son représentant. Toute réclamation relative à un voyage doit être adressée à Terres de Rêve par pli recommandé, dans le délai d’un mois après la date du retour. Passé ce délai, nous refuserons de prendre en considération toute réclamation. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de notre enquête auprès des hôtels ou des prestataires de services.
IV - ASSURANCE ET ASSISTANCE
EUROP ASSISTANCE / GENERALI FRANCE
Contrat numéro 53 789 021 C
Toutes nos formules de voyage comportent automatiquement un contrat Europ Assistance grâce auquel Terres de Rêve vous garantit pendant votre voyage et séjour pour les risques ci-après, en excluant les cas présentant un état pathologique constitué antérieurement à la date du départ de voyage, ou à une maladie mentale ayant déjà fait l’objet d’un traitement.
- rapatriement médical (sans limitation de somme)
- prise en charge des frais médicaux et / ou chirurgicaux
- USA, Canada, Japon, Hong Kong et Singapour : 76.000 € TTC
- Autres pays : 30.000 € TTC
- Franchise toujours déduite de 30 € TTC
- Soins dentaires d’urgence à concurrence de 150 € TTC
- Avance de la caution pénale à concurrence de 15.000 € TTC
- Rapatriement du corps en cas de décès, sans limitation de somme. Frais de cercueil à concurrence de 2.200 € TTC
- Tous risques de bagages à concurrence de 750 € TTC (franchise de 45 € TTC)
V - MODIFICATIONS OU ANNULATIONS
Une annulation, quelle qu’en soit la date, ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable. Toute procédure de remboursement ne peut être entamée qu’à cette condition. Toute annulation doit parvenir par lettre recommandée, simultanément à :
- Concorde si vous avez souscrit une assurance optionnelle
- Et à l’agence où vous êtes inscrit (sans aucun justificatif)
Les effectifs portés au présent contrat sont fermes et définitifs. En cas de réduction minimum d’effectif, ou d’annulation, Terres de Rêve appliquerait les retenues suivantes :
Conditions d’annulation totale :
En cas d’annulation totale du voyage, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants précisés ci-dessous à titre de dédit, en fonction de la date d’annulation par rapport à la date du début du voyage. Les retenues suivantes sont appliquées :
- à plus de 60 jours du début de la prestation : le montant des arrhes versées à l’inscription et suivant l’échéancier
- entre 51 et 15 jours avant le départ : 50% du prix total du voyage
- inférieur à 15 jours avant le départ : 100% du montant total du devis
Conditions d’annulation partielle :
Les conditions générales d’annulation sur le prix total du voyage interviennent en cas de réduction minimum d’effectif après son acceptation contractuelle. Les retenues suivantes sont appliquées :
- entre 3 mois et 31 jours avant le départ : 68 € de frais de dossier par participant + la retenue du pourcentage de l’assurance annulation
- de 30 à 22 jours avant le départ : 40% du prix total du voyage
- de 21 à 08 jours avant le départ : 70% du prix total du voyage
- moins de 08 jours avant le départ : 100% du prix total du voyage
En cas d’une variation importante du nombre de participants à la baisse, sans toutefois atteindre la réduction minimum, une nouvelle interrogation de la cotation initiale sera effectuée et communiquée au client.
VI - REMARQUES
1 - Tout voyage écourté, toute prestation non utilisée du fait du voyageur ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. En ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Vous pourrez donc être privé de quelques heures de séjour à l’arrivée ou au départ, soit en raison des horaires d’avion, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres, sans pour autant avoir droit à un dédommagement.
2 - Les conditions des vols spéciaux et charters nous conduisent à rappeler que toute place abandonnée à l’aller comme au retour ne peut en aucun cas être remboursée et que le report sur un autre vol ou sur un vol régulier implique le paiement du nouveau vol au tarif normal. Les retours sur les vols charters ne sont pas modifiables.
3 - Nous nous réservons le droit de substituer in extremis, suite à des problèmes de remplissage, de sécurité, de météorologie et autres cas de force majeure, un préacheminement charter par vol régulier ou le contraire, à destination du même pays ou aux mêmes dates, sans que cela soit considéré comme une rupture de contrat entraînant dédommagement.
4 - Attention : pour certains voyages, les dates de départ et de retour sont susceptibles d’être modifiées si les conditions de transport et de tarification l’exigent. Vous en seriez aussitôt avisé.
5 - Pour des raisons indépendantes de notre volonté (circonstances politiques, cataclysme, grèves, nombre d’inscriptions insuffisant, etc...) nous pourrions être obligés d’annuler un voyage. Si ces événements interviennent avant votre départ, nous proposons différentes solutions de remplacement ou un avoir intégral des sommes versées.
6 - L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 21 jours avant la date prévue pour le départ (pour les week ends : 7 jours)
7 - Dans le cas où des événements politiques, climatiques, etc... indépendants de notre volonté se produiraient en cours de voyage, Terres de Rêve ne pourrait être tenue pour responsable des modifications, voire même des annulations qui en résulteraient.
VII - CONVOCATIONS, BILLETS DE DEPART
1 Les instructions concernant le voyage (horaires, rendez-vous, numéro de vol, etc...) vous seront confirmées 10 jours avant le départ, par une convocation.
2 Pour l’enregistrement des bagages auprès de la compagnie aérienne, tous les passagers doivent être présents. Les billets seront remis à l’aéroport, aux lieu et heure indiqués sur la convocation.
3 Il est obligatoire de reconfirmer votre retour, au plus tard 72 heures avant, sur place.
4 Retour open, attention : le tarif sera réajusté en fonction de la période que vous aurez choisie (et suivant la disponibilité).
5 Départ de province : nous multiplions les départs de province pour un grand nombre de circuits et de séjours. Mais, en contrepartie, sachez que si les dates de vol pour la province sont décalées par rapport au programme de Paris, la journée en plus est libre et donc à votre charge. Si la journée est en moins, elle n’est pas remboursable.
VIII - EN CAS DE CONTRADICTION
En cas de contradiction entre nos conditions particulières et celles établies par la loi du 13 juillet 1992, ces dernières prévalent.
L’INSCRIPTION A L’UN DE NOS VOYAGES OU SEJOURS IMPLIQUE L’ACCEPTATION DE TOUTES NOS CONDITIONS GENERALES.